Allgemeine Geschäftsbedingungen

§ 1 Domaine d‘application

 (1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées „CGV“) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la société Weinmann GmbH – secteur d‘entreprise Trend Pool, Frankenstrasse 6, 63776 Mömbris, Allemagne (ci-après dénommée " l'Utilisateur ") et ses clients (ci-après dénommés " le Client "), dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. L'utilisateur ne reconnaît les conditions du client contraires ou divergentes de ces dispositions que s'il en accepte expressément la validité par écrit.

(2) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public conformément au § 310, alinéa 1 du Code Civil allemand (ci après dénommé „BGB“). En conséquence, l'offre de l'Utilisateur ne s'adresse qu'à cette catégorie de personnes.

§ 2 Établissement du contrat

(1) Les offres de l'Utilisateur sont sans engagement et non contractuelles. Ceci est également valable lorsque des catalogues, des documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents - également sous forme électronique - sont remis au Client, sur lesquels l'Utilisateur se réserve les droits de propriété et d'auteur.

(2) Une commande écrite ou téléphonique est considérée par l'Utilisateur comme une offre soumise conformément au § 145 BGB, qu'il peut accepter dans un délai de deux semaines. L'acceptation par l'Utilisateur peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par télécopie, soit par la livraison de la marchandise au Client. Si le contenu de la déclaration d'acceptation de l'Utilisateur diffère de l'offre, aucun contrat n'est conclu, mais il s'agit d'une nouvelle offre conformément à l'article 150, alinéa 2 BGB.

(3) Seul le contrat de vente conclu au moins sous forme de texte, y compris les présentes CGV, est déterminant pour les relations juridiques entre l'Utilisateur et le Client. Celui-ci reflète intégralement tous les accords entre les parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les engagements oraux de l'Utilisateur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux des parties contractantes sont remplacés par le contrat, sauf s'il en résulte expressément qu'ils demeurent valables.

(4) Les indications de l'Utilisateur concernant la marchandise vendue (p. ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, tolérances et données techniques), ainsi que les représentations de celle-ci (p. ex. dessins et illustrations) ne sont qu'approximativement déterminantes, dans la mesure où l'utilisation aux fins prévues par le contrat ne présuppose pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la chose vendue. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils n'entravent pas l'utilisation de la marchandise aux fins prévues par le contrat.

§ 3 Livraison, frais d'envoi, facture en ligne

(1) L'Utilisateur est autorisé à effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le client. Si l'Utilisateur effectue des livraisons partielles, il prend en charge les frais de port supplémentaires.

(2) Les indications concernant le délai de livraison prévu sont sans engagement, si l'Utilisateur n'a pas donné au client un engagement écrit ferme dans un cas particulier.

(3) L'Utilisateur peut - sans préjudice de ses droits résultant du retard du client - exiger du client une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation de la période pendant laquelle le client ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles envers l'Utilisateur.

(4) Si l'Utilisateur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée sans faute de sa part, parce que le fournisseur de l'Utilisateur ne remplit pas ses obligations contractuelles, l'Utilisateur est en droit de résilier le contrat avec le Client. Ce droit de résiliation n'existe toutefois que si l'Utilisateur a conclu une opération de couverture congruente avec le fournisseur concerné (commande ferme, ponctuelle et suffisante de la marchandise) et n'est pas non plus responsable d'une autre manière de la non-livraison de la marchandise. Dans un tel cas, l'Utilisateur informera immédiatement le Client que la marchandise commandée n'est pas disponible. Les contreparties déjà fournies par le Client seront immédiatement remboursées.

(5) Si l'Utilisateur est empêché de remplir ses obligations de livraison par la survenance d'événements imprévus (p. ex. guerre, catastrophes naturelles, grèves et cas de force majeure) qui concernent l'Utilisateur ou ses fournisseurs, et que l'Utilisateur n'a pas pu éviter ces événements même en faisant preuve de la diligence requise par les circonstances, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. L'Utilisateur en informera le Client sans délai. Les droits légaux du Client restent inchangés.

(6) Les frais d'expédition sont à la charge du Client. Les frais sont déterminés en fonction du mode d'expédition choisi et sont mentionnés séparément dans le contrat.

(7) Le Client reçoit une facture sous forme de document PDF via la boîte aux lettres électronique qu'il a indiquée dans le cadre de sa commande. Si le Client souhaite recevoir une facture sur papier, il doit l'indiquer séparément lors de la commande. Pour l'envoi d'une facture sur papier, l'Utilisateur facture des frais de traitement forfaitaires d'un montant de 1,45 euros, plus la TVA légale en vigueur, qui s'élève actuellement à 19 %.

§ 4 Transfert des risques en cas de vente à distance

(1) Si la marchandise est expédiée au Client à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur ou au transporteur. Ceci est valable indépendamment du fait que l'expédition de la marchandise se fasse à partir du lieu d'exécution ou de la personne qui prend en charge les frais de transport, ou que l'Utilisateur ait pris en charge d'autres prestations.

(2) Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance dont la cause est imputable au Client, le risque est transféré au Client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et où l'Utilisateur en a informé le Client.

(3) Si le Client est en retard d’acceptation de réception, s'il omet de coopérer ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au Client, l'Utilisateur est en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage). Pour cela, l'Utilisateur calcule un dédommagement forfaitaire de 0,5% du prix net (valeur de livraison) par jour calendaire, à partir du délai de livraison ou - en l'absence d'un délai de livraison - à partir de l'avis de mise à disposition de la marchandise pour expédition. La preuve d'un dommage plus important et les droits légaux (en particulier le remboursement des dépenses supplémentaires, l'indemnisation appropriée et la résiliation) restent inchangés; le forfait doit être imputé sur les autres droits pécuniaires de l'Utilisateur. Le Client est autorisé à prouver qu'aucun dommage n'a été causé ou que le dommage est nettement moins important que le forfait susmentionné.

§ 5 Clause de réserve de propriété

(1) L'Utilisateur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à la réception de tous les paiements résultant du contrat de vente (marchandise sous réserve de propriété). Le Client est tenu d'informer immédiatement l'Utilisateur par écrit de tout accès de tiers, en particulier de mesures d'exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte à sa propriété. Le Client doit indemniser l'Utilisateur de tous dommages et frais résultant d'une violation de cette obligation et des mesures d'intervention nécessaires contre les accès de tiers. Si le Client ne respecte pas le contrat, en particulier si le Client ne remplit pas son obligation de paiement malgré une mise en demeure de l'Utilisateur, l'Utilisateur peut résilier le contrat après avoir fixé au préalable un délai raisonnable et exiger la restitution de la marchandise dont il est encore propriétaire. La reprise de la marchandise ou sa saisie par l'Utilisateur constitue une résiliation du contrat. Les frais d'expédition qui en découlent sont à la charge du Client. Après avoir récupéré la marchandise, l'Utilisateur est autorisé à en disposer. Le produit de la vente sera imputé aux dettes du Client, déduction faite de frais de vente raisonnables.

(2) Le Client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le Client cède dès à présent à l'Utilisateur les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant de la facture convenue avec lui (TVA comprise). Cette cession est acceptée dès à présent par l'Utilisateur. Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le Client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Le pouvoir de l'Utilisateur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Il s'engage cependant à ne pas recouvrer les créances tant que le Client remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'il n'y a pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement.

(3) L'Utilisateur s'engage à libérer les garanties auxquelles il a droit sur demande du Client, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% les créances à garantir.

(4) Le traitement et la transformation de la marchandise vendue par le Client se font toujours au nom et sur ordre de l'Utilisateur. Dans ce cas, le droit d'expectative du Client sur la chose achetée se poursuit sur la chose transformée. Si la marchandise vendue est transformée avec d'autres objets n'appartenant pas à l'Utilisateur, celui-ci acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de la marchandise vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Dans la mesure où le mélange est effectué de manière à ce que la chose du Client soit considérée comme la chose principale, il est convenu que le Client transfère la copropriété à l'Utilisateur au prorata et qu'il conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour l'Utilisateur. Le Client cède à l'Utilisateur les créances qui lui reviennent du fait de l'association de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier d'un tiers. L'Utilisateur accepte cette cession dès la conclusion du contrat.

§ 6 Prix, paiement, compensation

(1) Sauf accord contraire dans un cas particulier, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à savoir départ entrepôt. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont à la charge du Client.

(2) Le paiement du prix d'achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué dans le cadre de la confirmation de commande ou par l'Utilisateur. La déduction d'un escompte n'est autorisée qu'en cas d'accord spécial écrit. Dans le cas contraire, les paiements doivent être effectués dans leur intégralité, sans déduction du montant de la facture.

(3) Le prix d'achat est dû dès la conclusion du contrat.

(4) Les créances de l'Utilisateur ne peuvent être compensées que par une créance du Client incontestée par l'Utilisateur ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(5) L'Utilisateur est en droit de n'exécuter ou de ne fournir les livraisons encore à effectuer que contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, il a connaissance de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du Client et qui mettent en péril le paiement des créances ouvertes de l'Utilisateur par le Client résultant de la relation contractuelle respective (y compris d'autres commandes individuelles auxquelles s'applique le même contrat-cadre).

§ 7 Responsabilité pour les défauts

(1) Les droits de garantie du Client présupposent que celui-ci a satisfait par écrit et sans délai à son obligation d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de Commerce allemand (HGB).

(2) L'Utilisateur répondra des défauts présents lors du transfert des risques pendant une période de garantie de douze mois. Dans ce contexte, l'Utilisateur a le droit de choisir le type d'exécution ultérieure (élimination du défaut ou nouvelle livraison de la marchandise). L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le nouveau montage si l'Utilisateur n'était pas tenu de procéder au montage à l'origine. Les dépenses nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel (et non pas les frais de démontage et de montage), sont à la charge de l'Utilisateur s'il s'agit effectivement d'un défaut qui lui est imputable. Toutefois, si une demande d'élimination de défaut du Client s'avère injustifiée, l'Utilisateur peut exiger du Client le remboursement des frais qui en découlent.

(3) L'Utilisateur n'est pas responsable des défauts dus à l'usure naturelle, à l'usure normale, à une utilisation non conforme, à un défaut d'entretien, à des moyens d'exploitation inappropriés, à une sollicitation excessive, ou à un comportement négligent du Client, ainsi qu'à un incendie, à la foudre ou à une explosion.

(4) La responsabilité des défauts est exclue en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou en cas d'atteinte négligeable à l'utilité.

(5) Les dommages causés à l'objet acheté par sa mauvaise utilisation ne constituent pas un défaut matériel. Dans ce cas, il est impératif de se référer à la description du produit concerné. Si l'Utilisateur a déclaré une garantie pour ce produit en son propre nom, celle-ci n'est plus valable dans le cas susmentionné.

(6) Une livraison d'objets d'occasion convenue au cas par cas avec le Client a lieu à l'exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.

§ 8 Responsabilité

(1) L'Utilisateur est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dissimulation dolosive de défauts, en cas de prise en charge d'une garantie de qualité ainsi que des dommages corporels.

(2) Pour les autres dommages causés par une simple négligence, l'Utilisateur n'est responsable que dans la mesure où il y a violation d'une obligation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objectif du contrat (obligation cardinale) et dans la mesure où les dommages sont typiques et prévisibles en raison de l'utilisation contractuelle de la marchandise. Dans la mesure où la responsabilité de l'Utilisateur est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d'exécution de l'Utilisateur.

(3) La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

(4) Dans la mesure où l'Utilisateur fournit des informations techniques ou agit en tant que conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations dues par lui et convenues par contrat, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation à l'article 438, § 1, alinéa 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

(2) Toutefois, si la marchandise est un bâtiment ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale (§ 438, alinéa 1 n° 2 BGB). Il n'est pas non plus dérogé à d'autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (en particulier § 438, alinéa 1 n° 1,71 et alinéa 3, §§ 444, 445b72 BGB).

(3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du Client qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts du client selon le § 8, alinéa 1 BGB, ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 10 Clauses finales

(1) Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social de l'Utilisateur.

(3) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont/deviennent caduques ou contiennent une lacune, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légale qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide ou qui comble cette lacune.

Mömbris, le 22.10.2019